Le Front Polisario, représentant reconnu par l'ONU du peuple du Sahara Occidental, a intenté plusieurs recours contre le Conseil de l'UE devant les juridictions de l'UE. Ces recours concernent des accords conclus entre l'UE et le Maroc, appliqués au Sahara Occidental, territoire occupé par le peuple sahraoui, sans son consentement.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des affaires pertinentes, présentées par ordre chronologique selon la date des arrêts. Pour chaque affaire, une chronologie succincte est fournie, ainsi que des informations contextuelles, des liens vers les documents clés et une brève explication de sa portée juridique.

Principes juridiques fondamentaux sous-tendant toutes ces affaires

Dans sa jurisprudence, la Cour de justice de l'Union européenne a constamment confirmé les principes suivants :

• Le Sahara Occidental est un territoire non autonome, distinct et séparé du Royaume du Maroc.
• Le peuple du Sahara Occidental jouit du droit à l'autodétermination en vertu du droit international.
• En définitive, aucun accord UE-Maroc ne peut être appliqué au Sahara Occidental sans le consentement du peuple sahraoui.
• Le Front Polisario est reconnu comme le représentant légitime du peuple sahraoui et a qualité pour agir devant les juridictions de l'Union Européenne.

Affaires conclues introduites par le Front Polisario

Les affaires suivantes, introduites par le Front Polisario contre le Conseil de l'UE, ont été closes. Un calendrier plus détaillé est fourni ci-dessous.

• Affaire T-512/12 (saisie le 18 novembre 2012) : demande d'annulation de l'accord agricole UE-Maroc. Le recours du Conseil contre la décision rendue dans cette affaire a été enregistré sous la référence C-104/16 P. (Point 1)
• Affaire T-180/14 (saisie le 14 mars 2014) : demande d’annulation de l’accord de partenariat UE-Maroc en matière de pêche. (Point 3)
• Affaire T-275/18 (saisie le 24 avril 2018) : demande d’annulation de l’accord UE-Maroc relatif à l’aviation. (Point 4)
• Affaire T-376/18 (saisie le 14 juin 2018) : demande d’annulation de la décision du Conseil du 16 avril 2018 autorisant la Commission Européenne à renégocier le protocole sur la pêche avec le Maroc. (Point 5)
• Affaire jointe T-279/19, T-344/19 et T-356/19 (saisies entre avril et juin 2019) : contestation des accords commerciaux et de pêche UE-Maroc de 2019. Les pourvois formés par la Commission et le Conseil contre les décisions ont été enregistrés sous les numéros C-778/21 P, C-779/21 P, C-798/21 P et C-799/21 P. (Point 6)

Affaires conclues sans intervention du Front Polisario

Deux affaires supplémentaires concernant le Sahara Occidental ont été déférées à la CJUE par des juridictions nationales.

• Affaire C-266/16 : déférée à la CJUE par la Haute Cour du Royaume-Uni en 2016. Un an plus tôt, Western Sahara Campaign UK, un groupe de solidarité, avait intenté une action devant la Haute Cour du Royaume-Uni contre deux agences gouvernementales britanniques : le service des douanes et des impôts britanniques (HMRC) et le ministère de l’Environnement, de l’Alimentation et des Affaires rurales (DEFRA). Western Sahara Campaign UK soutenait que le Royaume-Uni autorisait illégalement l’importation, en vertu d’un accord commercial avec le Maroc, de produits originaires du Sahara Occidental ou transformés dans ce pays. (Point 2)
• Affaire C-399/22 : saisie par le Conseil d’État français en juin 2022. En octobre 2020, la Confédération Paysanne avait saisi le Conseil d’État afin d’obtenir des éclaircissements sur l’obligation d’étiqueter les produits du Sahara Occidental comme provenant du Sahara Occidental, et non du Maroc, conformément à la réglementation européenne ; et sur la compétence des autorités françaises pour interdire l’importation de fruits et légumes en cas de non-respect des règles d’origine. (Point 7)

1) Affaire T-512/12 → Accord agricole (Polisario versus Conseil)

Objet : 
Contestation de l’accord agricole UE-Maroc dans la mesure où il s’applique au Sahara Occidental.

Contexte :
L’affaire T-512/12 s’inscrit dans le contexte de l’approfondissement progressif des relations commerciales entre l’UE et le Maroc suite à l’entrée en vigueur de l’accord d’association UE-Maroc en mars 2000, qui a instauré une zone de libre-échange libéralisant les échanges bilatéraux de marchandises. En octobre 2005, le Conseil de l’UE a chargé la Commission de négocier une nouvelle libéralisation des échanges, portant notamment sur les produits agricoles et de la pêche transformés. Le Conseil a signé l'accord agricole (également appelé accord de libéralisation) le 2 décembre 2010. Le Parlement Européen était divisé : le 12 juillet 2011, le rapporteur du Parlement Européen au sein de la commission de l’agriculture a recommandé de rejeter l’accord proposé, mais le 26 janvier 2012, la commission du commerce international du Parlement a voté en sa faveur, contrairement à la recommandation de son propre rapporteur. Durant cette période, le 14 février 2012, Western Sahara Resource Watch a publié son rapport sur le tomates de la zone en conflit, révélant l'expansion rapide de la production agricole marocaine au Sahara Occidental occupé et l'exportation de ces produits vers l'UE. Deux jours plus tard, le 16 février 2012, le Parlement Européen a approuvé l'accord agricole UE-Maroc en séance plénière, par 369 voix pour, 225 contre et 31 abstentions. Le Conseil de l'UE a formellement conclu l'accord le 8 mars 2012, après quoi WSRW a publié un autre rapport, « Étiquette et responsabilité », le 17 juin 2012, détaillant comment des produits originaires du Sahara Occidental étaient commercialisés dans l'UE comme marocains. La Commission a mis en œuvre le nouvel accord le 12 septembre 2012, et celui-ci est entré en vigueur le 1er octobre 2012.

Chronologie et dates clés :

• 19 novembre 2012 : Le Front Polisario introduit un recours (T-512/12).
• 10 décembre 2015 : Le Tribunal annule l’accord agricole en ce qui concerne le Sahara Occidental.
• 19 février 2016 : Le Conseil se pourvoit devant la CJUE (C-104/16 P).
• 13 septembre 2016 : L’avocat général rend son avis, concluant que le Sahara Occidental ne fait pas partie du Maroc et n’est pas couvert par l’accord ni par l’accord d’association. Communiqué de presse de la Cour.
• 21 décembre 2016 : La CJUE rejette le pourvoi du Conseil. La Cour confirme que le Sahara Occidental est distinct du Maroc et que son peuple est une « tierce partie » dont le consentement est requis, indépendamment de nuisance ou profit potentiel (art. 106). Communiqué de presse de la Cour.
   

Portée juridique :
Il est établi que les accords d’association et de libéralisation UE-Maroc ne peuvent être appliqués au Sahara Occidental sans le consentement du peuple sahraoui, que l’accord lui nuise ou profite, le Sahara Occidental est juridiquement distinct du Maroc.

2) C-266/16 → Western Sahara Campaign UK versus HRMC et DEFRA, affaire renvoyée devant la CJUE

Objet : 
Décisions relatives à l’application des accords commerciaux et de pêche UE-Maroc au Sahara Occidental.

Chronologie et dates clés :

• Février 2015 : Western Sahara Campaign UK saisit la Haute Cour du Royaume-Uni.
• Juillet 2015 : audiences devant la Haute Cour du Royaume-Uni.
• Octobre 2015 : la Haute Cour du Royaume-Uni renvoie l’affaire devant la CJUE (C-266/16).
• Septembre 2017 : audience devant la CJUE.
• Janvier 2018 : l’avocat général rend un avis concluant que l’accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche ne s’applique pas au Sahara Occidental.
• 27 février 2018 : la CJUE juge que l’accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche ne s’applique pas au Sahara Occidental.
• 25 mars 2019 : La Haute Cour du Royaume-Uni confirme les arrêts de la CJUE et conclut que le Royaume-Uni a agi illégalement en appliquant les accords au Sahara Occidental.

Portée juridique :
Il est réaffirmé que les accords UE-Maroc ne peuvent s’appliquer au Sahara Occidental.

3) Affaire T-180/14 → Protocole de la pêche (Polisario versus Conseil)

Objet : 
Annulation de l’accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche (APP) dans la mesure où il s’appliquait au Sahara Occidental. 

Contexte :
Les événements à l’origine de l’affaire T-180/14 font suite au rejet, par le Parlement européen le 14 décembre 2011, d’une prolongation d’un an du protocole relatif à l’accord de partenariat de pêche UE-Maroc. Le 5 janvier 2012, la Commission européenne a ensuite demandé aux États membres de l’UE de lui confier un mandat pour renégocier un protocole de pêche avec le Maroc. Ces négociations ont abouti à la signature, par la Commission, d’un nouveau protocole de pêche le 24 juillet 2013, prévoyant la reprise de la pêche par les navires de l’UE dans les eaux du Sahara Occidental. Le 13 novembre 2013, le Conseil de l'UE, réuni au COREPER et malgré des divisions internes, a décidé de soutenir le protocole proposé ; la Suède, le Danemark, la Finlande, le Royaume-Uni et les Pays-Bas n'ont pas soutenu l'accord. Le processus s'est poursuivi le 10 décembre 2013 avec le vote du Parlement Européen en faveur du nouveau protocole de pêche UE-Maroc, suivi de la conclusion formelle du protocole par le Conseil de l'UE le 16 décembre 2013, définissant les possibilités de pêche et la contribution financière au titre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche, entre l'Union Européenne et le Royaume du Maroc.

Chronologie et dates clés :

• 14 mars 2014 : Le Polisario ouvre la procédure T-180/14.
• 15 juillet 2014 : Entrée en vigueur du nouveau protocole FPA.
• 19 juillet 2018 : Arrêt de la CJUE déclarant le protocole FPA inapplicable au Sahara Occidental.

Portée juridique :

Confirmation des principes énoncés dans la décision T-512/12, désormais appliqués à la pêche : le Sahara Occidental ne peut être inclus sans le consentement des Sahraouis, quels que soient les bénéfices potentiels pour ces derniers.

4) Affaire T-275/18 → Accord sur l’aviation (Polisario versus Conseil)

Objet : 
Contestation du champ d’application territorial de l’accord UE-Maroc sur l’aviation. 

Contexte :
L’affaire T-275/18 trouve son origine dans l’accord relatif à l’aviation conclu entre l’Union Européenne et le Royaume du Maroc, entré en vigueur en décembre 2006. En février 2014, la Commission européenne a proposé un amendement à cet accord afin de tenir compte des évolutions au sein de l’Union Européenne, notamment l’adhésion de trois nouveaux États membres depuis 2006 et les changements institutionnels induits par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La version amendée de l’accord a ensuite été approuvée par le Parlement Européen en octobre 2017 et formellement ratifiée par le Conseil en janvier 2018.

Chronologie et dates clés :

• 24 avril 2018 : Dépôt de la requête (T-275/18).
• 30 novembre 2018 : La CJUE déclare invalide l'application au Sahara Occidental de l’accord sur le transport aérien.
• 6 mars 2020 : La Commission Européenne confirme que le Sahara Occidental n’est couvert par aucun accord sur l’aviation.
   

Portée juridique :

Les principes établis dans les affaires T-512/12 et T-180/14 ont été étendus à l’accord UE-Maroc sur le transport aérien : la Commission affirme l’absence de souveraineté du Maroc sur le Sahara Occidental, considère que l’inclusion de ce territoire dans l’accord porte atteinte au principe d’autodétermination et que l’UE ne peut « valablement partager une intention du Royaume du Maroc d’inclure le territoire en question dans le champ d’application de l’accord » (art. 33).

5) Affaire T-376/18 → Négociations sur la pêche (Polisario versus Conseil)

Objet : 
Contestation de la décision du Conseil autorisant la Commission à négocier avec le Maroc un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche. 

Contexte :
En février 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a conclu que l’accord UE-Maroc de partenariat dans le domaine de la pêche ne pouvait s’appliquer au Sahara Occidental, ce territoire ne relevant ni de la « souveraineté » ni de la « juridiction » marocaine, et n’étant pas inclus dans les « zones de pêche marocaines » – notion utilisée dans l’ensemble de l’accord et de ses protocoles d’application (affaire C-266/16, transmise par la Haute Cour du Royaume-Uni). En 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Maroc en vue d’une modification du champ d’application territorial de l’accord de pêche (afin d’y inclure le Sahara Occidental) et de la conclusion d’un nouveau protocole sur la pêche. En juillet 2018, la CJUE a confirmé l’inapplicabilité au Sahara Occidental de l’accord UE-Maroc de partenariat dans le domaine de la pêche dans ses conclusions relatives à l’affaire T-180/14, introduite par le Front Polisario.
 

Chronologie et dates clés : 

• 14 juin 2018 : Le Polisario introduit une action en justice.
• 8 février 2019 : La Cour déclare la requête irrecevable, car il est prématuré de présumer des intentions du Conseil à l’égard du Sahara Occidental, mais réaffirme les droits du peuple sahraoui et son statut de tiers.

Portée juridique :
Réaffirmation du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination et de son statut de tiers aux accords UE-Maroc au regard du droit international.

6) Affaires jointes T-279/19, T-344/19 et T-356/19 → Accords commerciaux et de pêche de 2019 (Polisario versus Conseil)

Objet : 
Recours en annulation contre l’accord commercial UE-Maroc de 2019 (T-279/19) et l’accord de partenariat pour une pêche durable. (T-344/19 et T-356/19) appliqués au Sahara Occidental.

Contexte : 
Le 29 mai 2017, le Conseil de l’UE charge la Commission de renégocier l’accord commercial avec le Maroc, suite à une décision de la CJUE.

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) conclut à l'inapplicabilité de cette décision au Sahara Occidental, d'abord en 2015 (Tribunal de l'Union Européenne, T-512/12), puis en décembre 2016 (CJUE, C-104/16 P). Le 31 janvier 2018, la Commission paraphe un nouvel accord avec le Maroc portant sur le commerce de marchandises en provenance du Sahara Occidental, sans consulter ni obtenir le consentement du peuple sahraoui. Dans les mois qui suivent, la Commission Européenne et le Service Européen pour l'Action Extérieure (SEAE) mènent une consultation auprès d'informateurs, d'entreprises et d'associations marocaines favorables à l'accord. Toutefois, la liste des parties prenantes consultées, soumise au Conseil et au Parlement, comprend également près de 100 organisations de la société civile sahraouies et européennes qui n'ont pas participé à la consultation, dont WSRW. Malgré l’absence de consentement du peuple sahraoui, requis par la CJUE, le Conseil approuve le nouvel accord en juillet 2018. En septembre 2018, le service juridique du Parlement Européen émet un avis indiquant que l’accord proposé était pas clairement conforme à la jurisprudence de la Cour dans l’affaire C-104/16 P. Le même mois, le Parlement mène une mission d’enquête de deux jours sur le territoire, qui n’aboutit à aucun rapport sur des questions techniques ou juridiques et consiste principalement en des rencontres avec des entreprises marocaines. Trois mois plus tard, est révélé que la rapporteur du Parlement sur ce dossier, qui a dirigé la mission d’enquête, siège au conseil d’administration d’un groupe de pression pro-marocain. Elle démissionne en décembre 2018. Cependant, son rapport au Parlement – appelant à un vote en faveur du nouvel accord – n'est pas retiré. Bien qu'un rapporteur nouvellement nommé demande par la suite au Parlement de solliciter un avis juridique auprès de la Cour de justice, cette demande n'est pas retenue. Le Parlement vote finalement en faveur de l'accord proposé le 16 janvier 2018. Pour plus de détails, consultez notre rapport « Au-dessus des lois » de décembre 2020.

Chronologie et dates clés :

• 27 avril 2019 : Polisario introduit un recours en annulation de la décision 2019/217 du Conseil du 28 janvier 2019 portant conclusion des amendements aux protocoles de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part. (Affaire T-279/19)
• 10 juin 2019 : Polisario introduit un recours contre le Conseil en annulation de la décision 2019/441 du Conseil du 4 mars 2019 portant conclusion de l’accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche durable, de son protocole d’exécution et de l’échange de lettres l’accompagnant. (Affaire T-344/19)
• 12 juin 2019 : Polisario introduit un recours contre le Conseil en vue d’obtenir l’annulation du règlement (UE) 2019/440 du Conseil du 29 novembre 2018 portant répartition des permis de pêche au titre de l’accord et du protocole de partenariat dans le domaine de la pêche durable récemment conclus. (Affaire T-356/19)
• La Cour est saisie de ces trois affaires.
• 2-3 mars 2021 : Audience devant le Tribunal (en anglais).
• 29 septembre 2021 : Arrêts du Tribunal annulant les instruments relatifs au commerce et à la pêche dans la mesure où ils s’appliquent au Sahara Occidental. Les arrêts sont les cas T-344/19 et T-356/19 pour la pêche et l’arrêt T-279/19 pour le commerce. Le communiqué de presse du Tribunal accompagnant ces arrêts est accessible ici.

Portée juridique :
Réaffirmation de la personnalité juridique du Polisario en tant que représentant internationalement reconnu du peuple du Sahara Occidental ; réaffirmation du statut distinct du Sahara Occidental par rapport au Maroc ; réaffirmation de la nécessité du consentement du peuple du Sahara Occidental pour étendre l’accord à son territoire ; affirmation que les consultations de la population locale menées par les institutions de l’UE ne sauraient se substituer au consentement du peuple. 

Recours :

• 14 décembre 2021 : La Commission interjette appel de la décision annulant l’accord commercial UE-Maroc au Sahara Occidental (C-779/21 P) et de la décision annulant l’accord de pêche UE-Maroc sur ce territoire (C-778/21 P).
• 16 décembre 2021 : Le Conseil interjette appel des décisions relatives à l’accord commercial (C-799/21 P) et de l’accord de pêche (C-798/21 P).
• 23-24 octobre 2023 : La CJUE entend les parties.
• 4 octobre 2024 : La Grande Chambre de la CJUE rejette tous les recours et confirme les décisions de 2021. Les arrêts relatifs à l’accord commercial (C-779/21 P et C-799/21 P) sont disponibles ici, et ceux relatifs à l’accord sur la pêche (C-778/21 P et C-798/21 P) ici. Le communiqué de presse de la Cour est consultable ici.

Portée juridique :

La Cour a fermement établi la position du Front Polisario, lui permettant d’intenter des actions au nom du peuple sahraoui et d’accéder aux juridictions de l’Union Européenne pour défendre son droit à l’autodétermination. La Cour a confirmé le statut distinct du Sahara Occidental. Elle a affirmé sans ambiguïté que la « population du Sahara Occidental » et le « peuple du Sahara Occidental » ne sont pas synonymes. Le processus de consultation mené par le SEAE et la Commission ne saurait donc être assimilé à l’obtention du consentement de la population du territoire non autonome du Sahara Occidental. La Cour ajoute que ce consentement peut être explicite, mais peut également être présumé sous des conditions très strictes, visant à préserver le droit à l’autodétermination et à l’indépendance.
 

7) Affaire C-399/22 → Confédération Paysanne versus Ministère français de l'Agriculture et Ministère de l'Économie, renvoyée à la CJUE

• Octobre 2020 : La Confédération Paysanne, organisation agricole française, saisit le Conseil d'État afin d'obtenir des éclaircissements sur l'obligation d'étiqueter les produits du Sahara Occidental comme provenant du Sahara Occidental, et non du Maroc, conformément à la législation et à la réglementation de l'UE ; et sur la compétence des autorités françaises pour interdire l'importation de fruits et légumes en cas de non-respect des règles d'origine.
• Juin 2022 : Le Conseil d'État renvoie l'affaire à la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-399/22).
• 4 octobre 2024 : La Cour de Justice de l'Union Européenne juge que les produits du Sahara Occidental commercialisés sur le marché de l'UE doivent être étiquetés comme provenant du Sahara Occidental, et non du Maroc.

Portée juridique :

Ce document réaffirme que le Sahara Occidental est un territoire distinct du Maroc et constitue un territoire douanier au sens du droit de l’Union Européenne. L’indication du pays d’origine sur les produits provenant de ce territoire ne peut désigner que le Sahara Occidental, toute autre indication étant susceptible d’induire les consommateurs en erreur.